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Décret no 95-1171 du 2 novembre 1995 portant modification de l'article R. 712-51 du code de la santé publique

NOR : SANH9502754D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, Vu le code de la santé publique; Vu la loi no 91-748 du 31 juillet 1991 modifiée portant réforme hospitalière, et notamment ses articles 25, 26 et 27; Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu, Décrète:

Art. 1er. - Dans la première phrase de l'article R. 712-51 du code de la santé publique, les mots: << relatives aux installations, équipements matériels lourds et activités de soins >> sont remplacés par les mots: << relatives aux installations et équipements matériels lourds >>.
Art. 2. - Le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 novembre 1995.

ALAIN JUPPE Par le Premier ministre: Le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, ELISABETH HUBERT