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Décret no 95-1169 du 6 novembre 1995 portant approbation du schéma d'aménagement régional de la Réunion

NOR : EQUU9500631D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre de l'outre-mer, Vu la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, et notamment son article 57; Vu la loi no 84-747 du 2 août 1984 modifiée relative aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion; Vu le décret no 88-899 du 29 août 1988 relatif à la procédure d'élaboration du schéma d'aménagement régional des régions Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion; Vu le décret no 86-1252 du 5 décembre 1986 relatif au contenu et à l'élaboration des schémas de mise en valeur de la mer; Vu l'arrêté du 18 novembre 1994 de la présidente du conseil régional arrêtant le projet de schéma d'aménagement régional de la Réunion; Vu les avis du comité de la culture, de l'éducation et de l'environnement en date du 6 décembre 1994 et du comité économique et social régional en date du 8 décembre 1994; Vu l'accord du préfet de la région Réunion sur le schéma de mise en valeur de la mer en date du 13 décembre 1994; Vu la délibération de l'assemblée du conseil régional de la Réunion adoptant le schéma d'aménagement régional en date du 24 mars 1995; Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, Décrète:

Art. 1er. - Le schéma d'aménagement régional de la Réunion est approuvé conformément aux documents annexés au présent décret (1).
Art. 2. - Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, le ministre de l'intérieur, le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de l'outre-mer et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 6 novembre 1995.

ALAIN JUPPE Par le Premier ministre: Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, BERNARD PONS Le ministre de l'intérieur, JEAN-LOUIS DEBRE Le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté, CLAUDE GOASGUEN Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, PHILIPPE VASSEUR Le ministre de l'outre-mer, JEAN-JACQUES DE PERETTI Le ministre de l'environnement, CORINNE LEPAGE

(1) Le schéma d'aménagement régional approuvé est tenu à la disposition du public au siège de la région, à la préfecture et dans les mairies de toutes les communes de la région.