LOI no 95-1142 du 31 octobre 1995 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention fiscale du 21 octobre 1976 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun (1)

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LOI no 95-1142 du 31 octobre 1995 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention fiscale du 21 octobre 1976 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun (1)

NOR : MAEX9400119L

Article unique. - Est autorisée l'approbation de l'avenant à la convention fiscale du 21 octobre 1976 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun, signé à Yaoundé le 31 mars 1994 et dont le texte est annexé à la présente loi (2). La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 31 octobre 1995.

JACQUES CHIRAC Par le Président de la République: Le Premier ministre, ALAIN JUPPE Le ministre des affaires étrangères, HERVE DE CHARETTE

(1) Travaux préparatoires: loi no 95-1142. Assemblée nationale: Projet de loi no 1655; Rapport de M. Antoine Joly, au nom de la commission des affaires étrangères, no 1752; Discussion et adoption (procédure simplifiée) le 5 décembre 1994. Sénat: Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 107 (1994-1995); Rapport de M. Emmanuel Hamel, au nom de la commission des finances, no 37 (1995-1996); Discussion et adoption le 25 octobre 1995. (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.