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Décret no 95-1144 du 31 octobre 1995 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux prêts aidés par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements en accession à la propriété

NOR : LOGC9500073D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du Plan et du ministre du logement, Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 331-32 à R. 331-62 et ses articles R. 317-1 à R. 317-18, Décrète:

Art. 1er. - Il est créé à la section II du titre III du livre III du code de la construction et de l'habitation, après la sous-section 5, une sous-section 5 bis ainsi rédigée: << Sous-section 5 bis << Dispositions relatives à la mise en extinction des prêts aidés par l'Etat à l'accession à la propriété << Art. R. 331-61-1. - A compter du 1er novembre 1995, les prêts prévus à la présente section ne peuvent plus faire l'objet de la décision favorable d'octroi mentionnée à l'article R. 331-34. << Art. R. 331-61-2. - A compter du 1er juillet 1996, les établissements prêteurs mentionnés à la présente section ne peuvent plus émettre d'offre de prêts mentionnés à l'article R. 331-32 à des personnes physiques qui assurent elles-mêmes la maîtrise d'ouvrage. Les offres de prêts antérieures à cette date seront frappées de caducité après le 31 octobre 1996. >>
Art. 2. - La première phrase du 3o de l'article R. 317-2 du code de la construction et de l'habitation est remplacée par la phrase suivante: << L'acquisition de logements faisant l'objet d'un contrat régi par les dispositions de la loi no 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière, prévoyant un paiement fractionné du prix et dont la durée n'excède pas huit ans lorsque cette acquisition porte sur des opérations mentionnées au 1o ou au 2o du présent article . >>
Art. 3. - Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre du logement et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 31 octobre 1995.

ALAIN JUPPE Par le Premier ministre: Le ministre du logement, PIERRE-ANDRE PERISSOL Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, JEAN ARTHUIS Le secrétaire d'Etat au budget, FRANCOIS D'AUBERT