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Décret no 95-1136 du 25 octobre 1995 fixant les attributions du service du matériel de l'armée de l'air

NOR : DEFD9501844D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de la défense, Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 modifiée portant organisation générale de la défense; Vu le décret no 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du ministre des armées; Vu le décret no 82-138 du 8 février 1982 fixant les attributions des chefs d'état-major; Vu le décret no 91-669 du 14 juillet 1991 portant organisation générale des services de soutien et de l'administration au sein des armées et de la gendarmerie; Vu le décret no 91-672 du 14 juillet 1991 modifié portant organisation générale de l'armée de l'air, Décrète:

Art. 1er. - Le service du matériel de l'armée de l'air est chargé du soutien logistique de l'armée de l'air en matériels techniques.
Art. 2. - Le service du matériel de l'armée de l'air exerce son action selon les directives du chef d'état-major de l'armée de l'air qui fixe la politique logistique en cohérence avec les dispositions prises dans le cadre des structures mises en place pour la coordination logistique au sein du ministère de la défense.
Art. 3. - Le service du matériel de l'armée de l'air assure la réalisation des matériels techniques qui ne relèvent pas de la compétence de la délégation générale pour l'armement. Pour les matériels nouveaux, il participe à la définition et à la mise en place du soutien logistique intégré en recherchant systématiquement les rapprochements avec les organismes concernés des autres armées. Il définit les caractéristiques techniques et les caractéristiques d'emploi des matériels de maintenance qui ne relèvent pas d'autres organismes; il organise leur expérimentation et décide de leur évolution. Il fixe les dotations des matériels de maintenance ainsi que celles de certains matériels opérationnels et de mise en oeuvre.
Art. 4. - Le service du matériel de l'armée de l'air fixe ou approuve les règles permanentes de mise en oeuvre et de maintenance.
Art. 5. - Le service du matériel de l'armée de l'air participe aux études relatives aux évolutions de la maintenance, à l'amélioration de la fiabilité des matériels ainsi qu'à l'exécution des décisions prises par le commandement de l'armée de l'air dans ces domaines.
Art. 6. - Le service du matériel de l'armée de l'air détermine les besoins en rechanges et en réparations des matériels relevant de la compétence de la délégation générale pour l'armement. Il assure l'approvisionnement des autres matériels techniques et de leurs rechanges. Il prévoit et gère les crédits correspondants. Il en assure ou en fait assurer les réparations.
Art. 7. - Le service du matériel de l'armée de l'air définit et fait appliquer les règles de gestion des matériels techniques. Il stocke, transporte, distribue et élimine ces matériels.
Art. 8. - Le service du matériel de l'armée de l'air gère les crédits nécessaires à l'achat des carburants, des comburants et des ingrédients aéronautiques.
Art. 9. - Le décret no 79-1093 du 12 décembre 1979 modifié fixant les attributions du service du matériel de l'armée de l'air est abrogé.
Art. 10. - Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 25 octobre 1995.

ALAIN JUPPE Par le Premier ministre: Le ministre de la défense, CHARLES MILLON