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Décret no 95-1124 du 16 octobre 1995 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco relatif au contrôle de la société Somera par la Cour des comptes, signé à Monaco le 10 mars 1995 et le 27 mars 1995 (1)

NOR : MAEJ9530088D



Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères, Vu les articles 52 à 55 de la Constitution; Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France, Décrète:

Art. 1er. - L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco relatif au contrôle de la société Somera par la Cour des comptes, signé à Monaco le 10 mars 1995 et le 27 mars 1995, sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 16 octobre 1995.

JACQUES CHIRAC Par le Président de la République: Le Premier ministre, ALAIN JUPPE Le ministre des affaires étrangères, HERVE DE CHARETTE

(1) Le présent accord est entré en vigueur le 27 mars 1995. ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE SON ALTESSE SERENISSIME LE PRINCE DE MONACO RELATIF AU CONTROLE DE LA SOCIETE SOMERA PAR LA COUR DES COMPTES REPUBLIQUE FRANCAISE CONSULAT GENERAL DE FRANCE A MONACO Le 10 mars 1995 Son Excellence Monsieur Paul Dijoud ministre d'Etat, Monaco Monsieur le Ministre d'Etat, Comme vous le savez, la SOFIRAD, société dont l'Etat français possède la majorité du capital, se trouve détenir 90 p. 100 du capital social de la Société R.M.C.-Moyen Orient (SOMERA), société de nationalité monégasque qui exerce des activités de radiodiffusion dans la Principauté de Monaco. La Cour des comptes est fondée, en France, aux termes de l'article 6 bis A et B de la loi du 22 juin 1967 modifiée, à assurer la vérification des comptes et de la gestion des filiales des sociétés anonymes dans lesquelles l'Etat possède la majorité du capital, lorsque ces sociétés détiennent dans lesdites filiales, séparément, ensemble ou conjointement avec l'Etat plus de la moitié du capital ou des voix dans les organes délibérants. Afin de permettre à la Cour des comptes d'exercer dans ces conditions ses pouvoirs de vérification à l'égard de la Société R.M.C.-Moyen Orient (SOMERA) à Monaco, j'ai l'honneur de vous proposer, d'ordre de mon Gouvernement, d'admettre la Cour des comptes à contrôler sur pièces et sur place les comptes de la gestion de la société R.M.C.-Moyen Orient (SOMERA). Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me faire savoir si cette proposition rencontre l'accord du Gouvernement monégasque. Dans cette hypothèse, la présente lettre et votre réponse constitueront sur ce point l'accord des deux gouvernements. Veuillez agréer, Monsieur le Ministre d'Etat, les assurances de ma très haute considération. Consul général de France à Monaco JEAN-BERNARD DE VAIVRE PRINCIPAUTE DE MONACO Le 27 mars 1995 Monsieur Jean-Bernard De Vaivre, consul général de France à Monaco Monsieur le Consul général, Par lettre en date du 10 mars 1995, vous avez bien voulu me faire savoir ce qui suit: << Comme vous le savez, la SOFIRAD, société dont l'Etat français possède la majorité du capital, se trouve détenir 90 p. 100 du capital social de la société R.M.C.-Moyen-Orient (SOMERA), société de nationalité monégasque qui exerce des activités de radiodiffusion dans la Principauté de Monaco. << La Cour des comptes est fondée, en France, aux termes de l'article 6 bis A et B de la loi du 22 juin 1967 modifiée, à assurer la vérification des comptes et de la gestion des filiales des sociétés anonymes dans lesquelles l'Etat possède la majorité du capital, lorsque ces sociétés détiennent dans lesdites filiales, séparément, ensemble ou conjointement avec l'Etat, plus de la moitié du capital ou des voix dans les organes délibérants. << Afin de permettre à la Cour des comptes d'exercer dans ces conditions ses pouvoirs de vérification à l'égard de la société R.M.C.-Moyen-Orient (SOMERA) à Monaco, j'ai l'honneur de vous proposer, d'ordre de mon Gouvernement, d'admettre la Cour des comptes à contrôler sur pièces et sur place les comptes de la gestion de la société R.M.C.-Moyen-Orient (SOMERA). << Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me faire savoir si cette proposition rencontre l'accord du Gouvernement monégasque. Dans cette hypothèse, la présente lettre et votre réponse constitueront sur ce point l'accord des deux gouvernements. >> J'ai l'honneur de vous faire part, en réponse, de l'accord du Gouvernement princier sur cette proposition. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Consul général, les assurances de ma haute considération. Ministre d'Etat, Directeur des relations extérieures, PAUL DIJOUD