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Décret no 95-1090 du 9 octobre 1995 complétant l'article R. 1er du code de la route

NOR : EQUS9500169D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, Vu le code de la route; Vu la délibération du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 15 décembre 1994; Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, Décrète:

Art. 1er. - A l'article R. 1er du code de la route, la définition du << carrefour à sens giratoire >> est complétée ainsi qu'il suit: << Toutefois, en agglomération exclusivement, les carrefours à sens giratoire peuvent comporter un terre-plein central matériellement franchissable, qui peut être chevauché par les conducteurs lorsque l'encombrement de leur véhicule rend cette manoeuvre indispensable. >>
Art. 2. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat aux transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 octobre 1995.

ALAIN JUPPE Par le Premier ministre: Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, BERNARD PONS Le garde des sceaux, ministre de la justice, JACQUES TOUBON Le ministre de la défense, CHARLES MILLON Le ministre de l'intérieur, JEAN-LOUIS DEBRE Le secrétaire d'Etat aux transports, ANNE-MARIE IDRAC