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Décret no 95-1076 du 4 octobre 1995 portant transformation d'emplois au ministère de l'intérieur

NOR : INTX9500123D



Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et du Plan, Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 1er; Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires; Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat; Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets; Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs du préfet et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements, notamment son article 5; Vu le décret no 93-377 du 18 mars 1993 relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la défense auprès des préfets de zone de défense; Vu le décret no 93-378 du 18 mars 1993 portant transformation d'emplois au ministère de l'intérieur et de la sécurité publique; Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu; Le conseil des ministres entendu, Décrète:

Art. 1er. - Il est supprimé un emploi de préfet adjoint pour la sécurité (groupe B - E) auprès du préfet des Bouches-du-Rhône.
Art. 2. - L'article 2 du décret no 93-378 du 18 mars 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: << Art. 2. - Il est créé six emplois de préfet délégué pour la sécurité et la défense (groupe B - E) respectivement auprès des préfets des zones de défense Est, Nord, Ouest, Sud, Sud-Est et Sud-Ouest. >>
Art. 3. - Le décret no 72-910 du 6 octobre 1972 portant suppression et création d'emplois au ministère de l'intérieur est abrogé.
Art. 4. - Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et du Plan et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 4 octobre 1995.

JACQUES CHIRAC Par le Président de la République: Le Premier ministre, ALAIN JUPPE Le ministre de l'intérieur, JEAN-LOUIS DEBRE Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, JEAN ARTHUIS