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Décret no 95-1070 du 28 septembre 1995 modifiant le décret no 86-641 du 14 mars 1986 portant création et rattachement d'établissements publics à caractère administratif à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel

NOR : MENU9501450D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur, et notamment son article 43; Vu l'article 1er du décret no 86-641 du 14 mars 1986 portant création et rattachement d'établissements publics à caractère administratif à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel; Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 novembre 1994, Décrète:

Art. 1er. - La mention: << L'école européenne des hautes études des industries chimiques de Strasbourg, rattachée à l'université Strasbourg-I >> figurant à l'article 1er du décret du 14 mars 1986 susvisé est supprimée.
Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle et le secrétaire d'Etat à l'enseignement supérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 septembre 1995.

ALAIN JUPPE Par le Premier ministre: Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, FRANCOIS BAYROU Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, JEAN ARTHUIS Le secrétaire d'Etat à l'enseignement supérieur, JEAN DE BOISHUE