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Décret no 95-1059 du 25 septembre 1995 portant organisation financière et comptable du compte d'affectation spéciale no 902-25 intitulé Fonds de péréquation des transports aériens

NOR : EQUM9501840D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment les articles 23, 24 et 25; Vu l'article 60 de la loi no 63-156 du 23 février 1963 relatif à la responsabilité des comptables publics; Vu la loi du 10 août 1992 relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées; Vu l'article 46 de la loi no 94-1162 du 29 décembre 1994 portant loi de finances pour 1995; Vu l'article 35 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire; Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique; Vu le décret no 64-1022 du 29 septembre 1964 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés, Décrète:

Art. 1er. - Le contrôle financier du compte d'affectation spéciale no 902-25 intitulé Fonds de péréquation des transports aériens est assuré par le contrôleur financier près le ministre chargé de l'aviation civile.
Art. 2. - Les opérations de recettes et de dépenses du compte d'affectation spéciale Fonds de péréquation des transports aériens sont exécutées, conformément aux dispositions du décret du 29 décembre 1962 susvisé, par un agent comptable nommé conjointement par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan et du ministre chargé de l'aviation civile.
Art. 3. - L'agent comptable du Fonds de péréquation des transports aériens tient la comptabilité des opérations du fonds dans la comptabilité de l'Etat.
Art. 4. - Les opérations de recettes et de dépenses sont justifiées conformément aux dispositions des articles 126 et 127 du décret du 29 décembre 1962 susvisé.
Art. 5. - Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat aux transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 25 septembre 1995.

ALAIN JUPPE Par le Premier ministre: Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, BERNARD PONS Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, JEAN ARTHUIS Le secrétaire d'Etat au budget, FRANCOIS D'AUBERT Le secrétaire d'Etat aux transports, ANNE-MARIE IDRAC