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Décret no 95-995 du 5 septembre 1995 portant modification du code de l'urbanisme en ce qui concerne les procédures de schémas directeurs menées par l'Etat

NOR : EQUU9500707D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et du ministre de l'intérieur, Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 122-1-4, L. 122-2, L. 122-5, R. 122-15 et suivants; Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, Décrète:

Art. 1er. - L'article R. 122-16 du code de l'urbanisme est modifié comme suit: I. - Au deuxième alinéa, les mots: << Le préfet chargé de conduire la procédure constitue par arrêté une commission dénommée "commission locale d'aménagement et d'urbanisme", comprenant >> sont remplacés par les mots: << Le préfet chargé de conduire la procédure constitue par arrêté une commission dénommée "commission locale d'aménagement et d'urbanisme" et en fixe les modalités de fonctionnement. Cette commission comprend >> (le reste sans changement). II. - L'avant-dernier alinéa est abrogé. III. - Au dernier alinéa, après les mots: << commission locale d'aménagement et d'urbanisme >>, sont insérés les mots: << et définissant les modalités de fonctionnement de celle-ci >>.
Art. 2. - L'article R. 122-17 du code de l'urbanisme est modifié comme suit: Le premier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé: << Les chambres de commerce et d'industrie, les chambres de métiers et les chambres d'agriculture intéressées sont associées, en ce qui les concerne, aux travaux de la commission. >>
Art. 3. - La dernière phrase de l'article R. 122-18 du code de l'urbanisme est ainsi rédigée: << En outre, elle organise l'information des populations intéressées. >>
Art. 4. - L'article R. 122-19 du code de l'urbanisme est abrogé.
Art. 5. - A l'article R. 122-20, les mots: << dans le délai de deux mois >> sont remplacés par les mots: << dans le délai d'un mois >>.
Art. 6. - Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, le ministre de l'intérieur, le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté et le secrétaire d'Etat à la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 5 septembre 1995.

ALAIN JUPPE Par le Premier ministre: Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, BERNARD PONS Le ministre de l'intérieur, JEAN-LOUIS DEBRE Le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté, CLAUDE GOASGUEN Le secrétaire d'Etat à la décentralisation, NICOLE AMELINE