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Décret no 95-990 du 4 septembre 1995 modifiant le décret no 82-866 du 11 octobre 1982 relatif à la composition et au fonctionnement des conseils économiques et sociaux régionaux  
NOR : INTA9500269D
  Le Premier ministre,   Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de la réforme de  l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté,   Vu la loi no 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et  organisation des régions;   Vu le décret no 82-866 du 11 octobre 1982 modifié relatif à la composition  et au fonctionnement des conseils économiques et sociaux régionaux;   Vu le décret no 95-747 du 29 mai 1995 relatif à la prorogation du mandat des  membres des conseils économiques et sociaux régionaux;   Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,           Décrète:  
  Art. 1er. -  Au 2 de l'article 2 du décret du 11 octobre 1982 susvisé, les  mots: << et de la Fédération de l'éducation nationale >> sont remplacés par  les mots: << et de l'Union nationale des syndicats autonomes >>.  
  Art. 2. -  L'article 2 du décret du 11 octobre 1982 susvisé est modifié  ainsi qu'il suit:   I. - Aux 1 et 2, les mots: << Dans la proportion de 35 p. 100 au moins des  sièges >> sont remplacés par les mots: << Pour un nombre de sièges au moins  égal à 35 p. 100 du total des sièges, arrondi, le cas échéant, à l'entier  inférieur, >>.   II. - Au 3, les mots: << Dans la proportion de 25 p. 100 au moins des sièges  >> sont remplacés par les mots: << Pour un nombre de sièges au moins égal à  25 p. 100 du total des sièges, arrondi, le cas échéant, à l'entier inférieur,  >>.  
  Art. 3. -  Les tableaux figurant en annexe du décret du 11 octobre 1982  susvisé sont remplacés par les tableaux annexés au présent décret.  
  Art. 4. -  Les conseils économiques et sociaux se réuniront dans leur  nouvelle composition à compter du trentième jour suivant la publication du  présent décret. Les membres des actuels conseils économiques et sociaux  demeurent en fonctions jusqu'à ce jour. Les nouvelles désignations prendront  effet à compter de cette date.  
  Art. 5. -  Le ministre de l'intérieur et le ministre de la réforme de  l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté sont chargés, chacun en  ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au  Journal officiel de la République française.  
  Fait à Paris, le 4 septembre 1995. 
                                                              ALAIN JUPPE                                                      Par le Premier ministre:  Le ministre de l'intérieur, JEAN-LOUIS DEBRE                                          Le ministre de la réforme de l'Etat,                                  de la décentralisation et de la citoyenneté,                                                               CLAUDE GOASGUEN
                                A N N E X E              Conseil économique et social de la région Alsace                           Nombre de membres: 66 (Dont 1re catégorie: 23; 2e catégorie: 23; 3e catégorie: 18; 4e catégorie:                                      2)                     ......................................................                      Vous pouvez consulter le tableau                     dans le JO no 0206 du 05/09/95                     Page 13151  a 13169                    ......................................................                Conseil économique et social de la région Aquitaine                           Nombre de membres: 97 (Dont 1re catégorie: 34; 2e catégorie: 34; 3e catégorie: 25; 4e catégorie:                                      4)                     ......................................................                      Vous pouvez consulter le tableau                     dans le JO no 0206 du 05/09/95                     Page 13151  a 13169                    ......................................................                Conseil économique et social de la région Auvergne                           Nombre de membres: 65 (Dont 1re catégorie: 23; 2e catégorie: 23; 3e catégorie: 17; 4e catégorie:                                      2)                     ......................................................                      Vous pouvez consulter le tableau                     dans le JO no 0206 du 05/09/95                     Page 13151  a 13169                    ......................................................                Conseil économique et social de la région Bourgogne                           Nombre de membres: 68 (Dont 1re catégorie: 24; 2e catégorie: 24; 3e catégorie: 17; 4e catégorie:                                      3)                     ......................................................                      Vous pouvez consulter le tableau                     dans le JO no 0206 du 05/09/95                     Page 13151  a 13169                    ......................................................                Conseil économique et social de la région Bretagne                           Nombre de membres: 99 (Dont 1re catégorie: 35; 2e catégorie: 35; 3e catégorie: 25; 4e catégorie:                                      4)                     ......................................................                      Vous pouvez consulter le tableau                     dans le JO no 0206 du 05/09/95                     Page 13151  a 13169                    ......................................................                 Conseil économique et social de la région Centre                           Nombre de membres: 88 (Dont 1re catégorie: 31; 2e catégorie: 31; 3e catégorie: 23; 4e catégorie:                                      3)                     ......................................................                      Vous pouvez consulter le tableau                     dans le JO no 0206 du 05/09/95                     Page 13151  a 13169                    ......................................................            Conseil économique et social de la région Champagne-Ardenne                           Nombre de membres: 68 (Dont 1re catégorie: 24; 2e catégorie: 24; 3e catégorie: 17; 4e catégorie:                                      3)                     ......................................................                      Vous pouvez consulter le tableau                     dans le JO no 0206 du 05/09/95                     Page 13151  a 13169                    ......................................................              Conseil économique et social de la région Franche-Comté                           Nombre de membres: 60 (Dont 1re catégorie: 21; 2e catégorie: 21; 3e catégorie: 15; 4e catégorie:                                      3)                     ......................................................                      Vous pouvez consulter le tableau                     dans le JO no 0206 du 05/09/95                     Page 13151  a 13169                    ......................................................                Conseil économique et social de la région Ile-de-France                           Nombre de membres: 110 (Dont 1re catégorie: 39; 2e catégorie: 39; 3e catégorie: 28; 4e catégorie:                                      4)                     ......................................................                      Vous pouvez consulter le tableau                     dans le JO no 0206 du 05/09/95                     Page 13151  a 13169                    ......................................................          Conseil économique et social de la région Languedoc-Roussillon                           Nombre de membres: 77 (Dont 1re catégorie: 27; 2e catégorie: 27; 3e catégorie: 20; 4e catégorie:                                      3)                     ......................................................                      Vous pouvez consulter le tableau                     dans le JO no 0206 du 05/09/95                     Page 13151  a 13169                    ......................................................                Conseil économique et social de la région Limousin                           Nombre de membres: 59 (Dont 1re catégorie: 21; 2e catégorie: 21; 3e catégorie: 15; 4e catégorie:                                      2)                     ......................................................                      Vous pouvez consulter le tableau                     dans le JO no 0206 du 05/09/95                     Page 13151  a 13169                    ......................................................                Conseil économique et social de la région Lorraine                           Nombre de membres: 88 (Dont 1re catégorie: 30; 2e catégorie: 30; 3e catégorie: 24; 4e catégorie:                                      4)                     ......................................................                      Vous pouvez consulter le tableau                     dans le JO no 0206 du 05/09/95                     Page 13151  a 13169                    ......................................................              Conseil économique et social de la région Midi-Pyrénées                           Nombre de membres: 104 (Dont 1re catégorie: 37; 2e catégorie: 37; 3e catégorie: 26; 4e catégorie:                                      4)                     ......................................................                      Vous pouvez consulter le tableau                     dans le JO no 0206 du 05/09/95                     Page 13151  a 13169                    ......................................................          Conseil économique et social de la région Nord - Pas-de-Calais                           Nombre de membres: 100 (Dont 1re catégorie: 35; 2e catégorie: 35; 3e catégorie: 26; 4e catégorie:                                      4)                     ......................................................                      Vous pouvez consulter le tableau                     dans le JO no 0206 du 05/09/95                     Page 13151  a 13169                    ......................................................             Conseil économique et social de la région Basse-Normandie                           Nombre de membres: 61 (Dont 1re catégorie: 21; 2e catégorie: 21; 3e catégorie: 16; 4e catégorie:                                      3)                     ......................................................                      Vous pouvez consulter le tableau                     dans le JO no 0206 du 05/09/95                     Page 13151  a 13169                    ......................................................             Conseil économique et social de la région Haute-Normandie                           Nombre de membres: 66 (Dont 1re catégorie: 23; 2e catégorie: 23; 3e catégorie: 18; 4e catégorie:                                      2)                     ......................................................                      Vous pouvez consulter le tableau                     dans le JO no 0206 du 05/09/95                     Page 13151  a 13169                    ......................................................            Conseil économique et social de la région Pays de la Loire                           Nombre de membres: 94 (Dont 1re catégorie: 33; 2e catégorie: 33; 3e catégorie: 24; 4e catégorie:                                      4)                     ......................................................                      Vous pouvez consulter le tableau                     dans le JO no 0206 du 05/09/95                     Page 13151  a 13169                    ......................................................                Conseil économique et social de la région Picardie                           Nombre de membres: 68 (Dont 1re catégorie: 24; 2e catégorie: 24; 3e catégorie: 18; 4e catégorie:                                      2)                     ......................................................                      Vous pouvez consulter le tableau                     dans le JO no 0206 du 05/09/95                     Page 13151  a 13169                    ......................................................            Conseil économique et social de la région Poitou-Charentes                           Nombre de membres: 65 (Dont 1re catégorie: 23; 2e catégorie: 23; 3e catégorie: 17; 4e catégorie:                                      2)                     ......................................................                      Vous pouvez consulter le tableau                     dans le JO no 0206 du 05/09/95                     Page 13151  a 13169                    ......................................................       Conseil économique et social de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur                           Nombre de membres: 108 (Dont 1re catégorie: 38; 2e catégorie: 38; 3e catégorie: 28; 4e catégorie:                                      4)                     ......................................................                      Vous pouvez consulter le tableau                     dans le JO no 0206 du 05/09/95                     Page 13151  a 13169                    ......................................................               Conseil économique et social de la région Rhône-Alpes                           Nombre de membres: 103 (Dont 1re catégorie: 36; 2e catégorie: 36; 3e catégorie: 28; 4e catégorie:                                      3)                     ......................................................                      Vous pouvez consulter le tableau                     dans le JO no 0206 du 05/09/95                     Page 13151  a 13169                    ......................................................