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Décret no 95-987 du 28 août 1995 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie Saoudite relatif à la prorogation de la convention du 18 février 1982 en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et les successions, signé les 3 janvier 1994 et 3 mai 1995 (1)

NOR : MAEJ9530077D



Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères, Vu les articles 52 à 55 de la Constitution; Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France; Vu le décret no 83-586 du 28 juin 1983 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie Saoudite en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur les successions (ensemble un protocole), signée à Paris le 18 février 1982; Vu le décret no 89-375 du 12 juin 1989 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie Saoudite portant reconduction de la convention du 18 février 1982 en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et les successions, signé les 20 décembre 1988 et 22 février 1989, Décrète:

Art. 1er. - L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie Saoudite relatif à la prorogation de la convention du 18 février 1982 en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et les successions, signé les 3 janvier 1994 et 3 mai 1995, sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 août 1995.

JACQUES CHIRAC Par le Président de la République: Le Premier ministre, ALAIN JUPPE Le ministre des affaires étrangères, HERVE DE CHARETTE

(1) Le présent accord est entré en vigueur le 3 mai 1995. A C C O R D SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME D'ARABIE SAOUDITE RELATIF A LA PROROGATION DE LA CONVENTION DU 18 FEVRIER 1982 EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET LES SUCCESSIONS LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES Le 3 janvier 1994. Son Altesse Royale le Prince Saoud Al Fayçal, ministre des affaires étrangères du Royaume d'Arabie Saoudite Altesse, Nos deux Gouvernements ont signé le 18 février 1982 une convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur les successions. Cette convention était conclue pour cinq ans à partir de sa date d'entrée en vigueur avec la possibilité, ouverte par l'article 20, paragraphe 3, d'une reconduction par période de cinq ans par échange de notes diplomatiques. Mise en vigueur le 1er mars 1993 et reconduite par un échange de lettres des 20 décembre 1988 et 22 février 1989, cette convention vient à son terme le 31 décembre 1993. J'ai l'honneur, d'ordre de mon Gouvernement, de vous proposer la prorogation de la convention du 18 février 1982 et du protocole qui lui est annexé pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 1994. Je vous serais obligé de me faire savoir si cette proposition recueille l'agrément de votre Gouvernement. Dans ce cas, la présente lettre ainsi que votre réponse constitueront l'accord entre nos deux Gouvernements sur la reconduction de la convention précitée, accord qui entrera en vigueur à la date de votre réponse. Je vous prie d'agréer, Altesse, l'expression de ma haute considération. ALAIN JUPPE ROYAUME D'ARABIE SAOUDITE MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES Le 3 mai 1995. Ambassade de France du Royaume d'Arabie Saoudite Le ministère des affaires étrangères du Royaume d'Arabie Saoudite présente ses compliments à l'ambassade de la République française près du Royaume. Suite à notre note no 96-33-2030-4 datée du 15 novembre 1415 correspondant au 15 avril 1995, concernant le renouvellement de la convention de non-double imposition quant aux impôts sur le revenu, les héritages et les successions signée entre le Royaume d'Arabie Saoudite et la République française le 18 février 1982. Nous portons à votre connaissance la promulgation du décret royal no M 16 daté du 4 décembre 1415 correspondant au 3 mai 1995 et portant sur la prorogation de la convention de non-double imposition sur le revenu, les héritages et les successions, signée entre le Royaume d'Arabie Saoudite et la République française ainsi que du protocole afférent amendé par le protocole promulgué par décret royal no M 11 daté du 6 mai 1412 correspondant au 12 novembre 1991, et ce pour cinq nouvelles années à compter du 1er janvier 1994. Prière d'en informer les parties concernées. Le ministère saisit cette occasion pour renouveler à l'ambassade de France l'expression de sa considération.