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Décret no 95-970 du 30 août 1995 modifiant le décret no 85-1244 du 26 novembre 1985 portant création d'instituts et d'écoles internes dans les universités et les instituts nationaux polytechniques
NOR : MENU9501729D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur, et notamment ses articles 25 et 33; Vu le décret no 85-1244 du 26 novembre 1985 modifié portant création d'instituts et d'écoles internes dans les universités et les instituts nationaux polytechniques; Vu le décret no 95-130 du 7 février 1995 portant création et organisation provisoire de l'université de Bretagne-Sud; Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 juillet 1995, Décrète:
Art. 1er. - A l'article 1er du décret du 26 novembre 1985 susvisé, la mention suivante:
<< Rennes-II << Institut universitaire professionnalisé de génie informatique et statistique, Vannes >>, est remplacée par la mention suivante:
<< Bretagne-Sud << Institut universitaire professionnalisé de génie informatique et statistique, Vannes >>.
Art. 2. - Le présent décret prend effet à compter du 1er septembre 1995.
Art. 3. - Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle et le secrétaire d'Etat à l'enseignement supérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 août 1995.
ALAIN JUPPE Par le Premier ministre: Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, FRANCOIS BAYROU Le secrétaire d'Etat à l'enseignement supérieur, JEAN DE BOISHUE