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Décret no 95-962 du 29 août 1995 modifiant les articles R. 233-5, R. 256 et R. 266 du code de la route

NOR : EQUS9500428D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, Vu le code de la route; Vu le code pénal, et notamment son article 610-1; Vu le décret no 95-600 du 5 mai 1995; Vu les délibérations du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 6 mars 1995 et du 31 juillet 1995; Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, Décrète:

Art. 1er. - L'article R. 233-5 du code de la route est modifié ainsi qu'il suit: << La conduite de tout véhicule, même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par la présence dans le sang d'une concentration d'alcool pur égale ou supérieure à 0,50 gramme p. 1 000 sans atteindre le seuil fixé à l'article L. 1er du présent code ou par la présence dans l'air expiré d'une concentration d'alcool pur égale ou supérieure à 0,25 milligramme par litre sans atteindre le seuil fixé à l'article L. 1er du même code est punie des peines prévues pour les contraventions de la 4e classe. >>
Art. 2. - L'article R. 256 du code de la route est modifié ainsi qu'il suit: I. - Le dernier tiret du 2o est abrogé. II. - Il est ajouté au 3o les dispositions suivantes: << Art. R. 233-5. - Dépassement du taux d'alcoolémie. >>
Art. 3. - Le 7o de l'article R. 266 du code de la route tel qu'il résulte du décret du 5 mai 1995 susvisé est abrogé.
Art. 4. - Les dispositions du présent décret entreront en vigueur à compter du 15 septembre 1995.
Art. 5. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie et le secrétaire d'Etat aux transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 août 1995.

ALAIN JUPPE Par le Premier ministre: Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, BERNARD PONS Le garde des sceaux, ministre de la justice, JACQUES TOUBON Le ministre de la défense, CHARLES MILLON Le ministre de l'intérieur, JEAN-LOUIS DEBRE Le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, ELISABETH HUBERT Le secrétaire d'Etat aux transports, ANNE-MARIE IDRAC