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Décret no 95-944 du 23 août 1995 abrogeant le décret no 83-224 du 22 mars 1983 modifié relatif aux chambres régionales des comptes

NOR : ECOX9500110D



Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances, Vu le code des juridictions financières; Vu le décret no 85-199 du 11 février 1985 modifié relatif à la Cour des comptes; Vu l'avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes en date du 27 mars 1995; Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu; Le conseil des ministres entendu, Décrète:

Art. 1er. - Le décret no 83-224 du 22 mars 1983 relatif aux chambres régionales des comptes, modifié par les décrets du 11 février 1985 susvisé et no 92-1126 du 2 octobre 1992, est abrogé, sauf en ce qui concerne son application aux territoires d'outre-mer.
Art. 2. - Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté, le ministre de l'outre-mer, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 août 1995.

JACQUES CHIRAC Par le Président de la République: Le Premier ministre, ALAIN JUPPE Le ministre de l'économie et des finances, ALAIN MADELIN Le ministre de l'intérieur, JEAN-LOUIS DEBRE Le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté, CLAUDE GOASGUEN Le ministre de l'outre-mer, JEAN-JACQUES DE PERETTI Le secrétaire d'Etat au budget, FRANCOIS D'AUBERT Le secrétaire d'Etat à la décentralisation, NICOLE AMELINE