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Décret no 95-938 du 21 août 1995 relatif aux centres de gestion et associations agréés et modifiant l'annexe II au code général des impôts

NOR : ECOF9500007D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1649 quater C et 1649 quater F et l'annexe II à ce code, notamment ses articles 371 A à 371 Z; Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, Décrète:

Art. 1er. - L'article 371 A de l'annexe II au code général des impôts est complété par un cinquième alinéa ainsi rédigé: << Toutefois, les centres peuvent recevoir mandat de leurs membres ayant adhéré au système de transfert des données fiscales et comptables pour transmettre les informations correspondant aux obligations déclaratives de ces membres. >>
Art. 2. - L'article 371 M de l'annexe II au code général des impôts est complété par un sixième alinéa ainsi rédigé: << Toutefois, les associations peuvent recevoir mandat de leurs membres ayant adhéré au système de transfert des données fiscales et comptables pour transmettre les informations correspondant aux obligations déclaratives de ces membres. >>
Art. 3. - L'article 371 L de l'annexe II au code général des impôts est ainsi modifié: Au troisième alinéa, la seconde phrase est remplacée par les dispositions suivantes: << Le centre de gestion agréé et le membre adhérent concerné sont identifiés sur cette attestation. >> Le quatrième alinéa est abrogé.
Art. 4. - Le troisième alinéa de l'article 371 W de l'annexe II au code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée: << L'association agréée et le membre adhérent concerné sont identifiés sur cette attestation. >>
Art. 5. - Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 août 1995.

ALAIN JUPPE Par le Premier ministre: Le ministre de l'économie et des finances, ALAIN MADELIN Le secrétaire d'Etat au budget, FRANCOIS D'AUBERT