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Décret no 95-907 du 10 août 1995 portant ouverture et annulation de crédits

NOR : ECOB9550045D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, Vu l'article 11 (1o) de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances; Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1995, Décrète:

Art. 1er. - Est annulé sur 1995 un crédit de paiement de 2 800 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
Art. 2. - Sont ouverts sur 1995 une autorisation de programme de 2 800 000 F et un crédit de paiement de 2 800 000 F applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
Art. 3. - Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 10 août 1995.

ALAIN JUPPE Par le Premier ministre: Le ministre de l'économie et des finances, ALAIN MADELIN Le secrétaire d'Etat au budget, FRANCOIS D'AUBERT ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0187 du 12/08/95 Page 12097 a 12098 ......................................................