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Décret no 95-905 du 9 août 1995 modifiant les règles transitoires d'intégration dans certains corps de fonctionnaires de La Poste et de France Télécom

NOR : MIPP9500666D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la fonction publique et du ministre des technologies de l'information et de la poste, Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment ses articles L. 24 et R. 34; Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat; Vu la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications; Vu le décret no 93-514 du 25 mars 1993 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des cadres supérieurs de La Poste et au corps des cadres supérieurs de France Télécom; Vu le décret no 93-515 du 25 mars 1993 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des cadres de La Poste et au corps des cadres de France Télécom; Vu le décret no 93-516 du 25 mars 1993 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des techniciens supérieurs de La Poste et au corps des cadres d'exploitation de France Télécom; Vu le décret no 93-517 du 25 mars 1993 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des agents de maîtrise, techniques et de gestion de La Poste et au corps des collaborateurs et agents de maîtrise de France Télécom; Vu le décret no 93-518 du 25 mars 1993 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des agents professionnels qualifiés de La Poste et au corps des agents professionnels qualifiés de France Télécom; Vu le décret no 93-519 du 25 mars 1993 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des agents professionnels de La Poste et au corps des agents professionnels de France Télécom; Vu l'avis du comité technique paritaire de La Poste en date du 21 octobre 1994; Vu l'avis du comité technique paritaire de France Télécom en date du 18 novembre 1994; Vu l'avis de la Commission supérieure du personnel et des affaires sociales du service public des postes et télécommunications en date du 5 décembre 1994; Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, Décrète:

Art. 1er. - Dans les décrets du 25 mars 1993 susvisés, il est ajouté à l'article 20 du décret no 93-514, à l'article 21 du décret no 93-515, à l'article 18 du décret no 93-516, à l'article 22 du décret no 93-517, à l'article 17 du décret no 93-518 et à l'article 13 du décret no 93-519 un alinéa ainsi conçu: << Par dérogation aux dispositions du premier alinéa du présent article , tout fonctionnaire qui reçoit la proposition d'intégration prévue à l'article précédent alors qu'il est titulaire, à la date d'effet du présent décret, d'un emploi rangé dans la catégorie B en application de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite peut demander que la décision d'intégration prenne effet à la date à laquelle il aura accompli quinze ans de services actifs ou de la catégorie B. >>
Art. 2. - Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique et le ministre des technologies de l'information et de la poste sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 août 1995.

ALAIN JUPPE Par le Premier ministre: Le ministre des technologies de l'information et de la poste, FRANCOIS FILLON Le ministre de l'économie et des finances, ALAIN MADELIN Le ministre de la fonction publique, JEAN PUECH