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LOI no 95-865 du 2 août 1995 autorisant l'approbation d'une convention sur la sûreté nucléaire (1)

NOR : MAEX9500061L



Article unique. - Est autorisée l'approbation de la convention sur la sûreté nucléaire, signée à Vienne le 20 septembre 1994, et dont le texte est annexé à la présente loi (2). La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 2 août 1995.

JACQUES CHIRAC Par le Président de la République: Le Premier ministre, ALAIN JUPPE Le ministre des affaires étrangères, HERVE DE CHARETTE

(1) Travaux préparatoires: loi no 95-865. Sénat: Projet de loi no 304 (1994-1995); Rapport de M. Paul Caron, au nom de la commission des affaires étrangères, no 335 (1994-1995); Discussion et adoption le 5 juillet 1995. Assemblée nationale: Projet de loi, adopté par le Sénat, no 2139; Rapport de M. Pierre Lellouche, au nom de la commission des affaires étrangères, no 2158; Discussion et adoption le 26 juillet 1995. (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.