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Décret no 95-838 du 13 juillet 1995 portant virement de crédits

NOR : ECOB9560033D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat au budget, Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances; Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1995, Décrète:

Art. 1er. - Est annulé sur 1995 un crédit de 10 000 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
Art. 2. - Est ouvert sur 1995 un crédit de 10 000 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
Art. 3. - Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 13 juillet 1995.

ALAIN JUPPE Par le Premier ministre: Le ministre de l'économie et des finances, ALAIN MADELIN Le secrétaire d'Etat au budget, FRANCOIS D'AUBERT ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0164 du 16/07/95 Page 10591 ......................................................