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Décret no 95-784 du 12 juin 1995 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat au commerce extérieur
NOR : INDX9500863D
Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'industrie, Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre; Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement; Vu le décret no 95-758 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre de l'industrie, Décrète:
Art. 1er. - Mme Christine Chauvet, secrétaire d'Etat au commerce extérieur, exerce, par délégation du ministre de l'industrie, les attributions de celui-ci en matière de commerce extérieur. Sous l'autorité du ministre de l'industrie, elle est chargée de préparer et de mettre en oeuvre la politique du Gouvernement en matière de commerce extérieur dans ses aspects internes et internationaux. Elle participe à la préparation et à la conduite des négociations économiques et commerciales internationales, qu'elles soient multilatérales, bilatérales ou communautaires.
Art. 2. - Le secrétaire d'Etat au commerce extérieur exerce, au nom du ministre de l'industrie, l'autorité confiée à celui-ci par le décret du 1er juin 1995 susvisé sur la direction des relations économiques extérieures du ministère de l'économie et des finances. Les autres services placés sous l'autorité du ministre de l'industrie sont, en tant que de besoin, mis à sa disposition. En outre, le secrétaire d'Etat au commerce extérieur fait appel, en tant que de besoin, aux services des autres départements ministériels, et notamment à la direction du Trésor du ministère de l'économie et des finances, à la direction des affaires économiques et financières du ministère des affaires étrangères, à la direction de la production et des échanges et à la direction générale de l'alimentation du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et à la direction des affaires économiques et internationales du ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports.
Art. 3. - Le secrétaire d'Etat au commerce extérieur reçoit délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions dans la limite de ses attributions et sous réserve des dispositions de l'article 4. Il contresigne les décrets relevant de ses attributions.
Art. 4. - Le secrétaire d'Etat au commerce extérieur signe conjointement avec le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'industrie: - les nominations des directeurs, chefs de service et sous-directeurs de la direction des relations économiques extérieures; - les nominations dans le corps de l'expansion économique à l'étranger et dans les emplois de directeurs régionaux du commerce extérieur; - les textes relatifs à l'organisation de l'administration centrale et des services extérieurs de la direction des relations économiques extérieures. A cette fin, il fait appel à la direction du personnel et de l'administration du ministère de l'économie et des finances.
Art. 5. - Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de l'industrie et le secrétaire d'Etat au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 juin 1995.
JACQUES CHIRAC Par le Président de la République: Le Premier ministre, ALAIN JUPPE Le ministre de l'industrie, YVES GALLAND Le ministre de l'économie et des finances, ALAIN MADELIN Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, BERNARD PONS Le ministre des affaires étrangères, HERVE DE CHARETTE Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, PHILIPPE VASSEUR Le secrétaire d'Etat au commerce extérieur, CHRISTINE CHAUVET