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Décret no 95-765 du 8 juin 1995 relatifaux attributions du secrétaire d'Etat aux finances

NOR : ECOX9500848D



Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances, Vu le code des marchés publics; Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre; Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement; Vu le décret no 95-750 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre de l'économie et des finances, Décrète:

Art. 1er. - M. Hervé Gaymard, secrétaire d'Etat aux finances, exerce les attributions qui lui sont confiées par le ministre de l'économie et des finances.
Art. 2. - Le secrétaire d'Etat aux finances est chargé, sous l'autorité du ministre de l'économie et des finances, des questions relatives à la consommation, à la concurrence et aux marchés publics. Il préside les commissions et conseils compétents en matière de consommation et de concurrence. Il assure la tutelle de l'Institut national de la consommation. Il peut se voir attribuer par ailleurs par le ministre de l'économie et des finances toute mission ou représentation.
Art. 3. - Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat aux finances dispose des services de la direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et de ceux de la Commission centrale des marchés. Les autres services du ministère de l'économie et des finances sont, en tant que de besoin, mis à sa disposition.
Art. 4. - Le secrétaire d'Etat aux finances reçoit délégation du ministre de l'économie et des finances pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions. Il contresigne conjointement avec le ministre de l'économie et des finances les décrets relevant de ses attributions.
Art. 5. - Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 juin 1995.

JACQUES CHIRAC Par le Président de la République: Le Premier ministre, ALAIN JUPPE Le ministre de l'économie et des finances, ALAIN MADELIN Le secrétaire d'Etat aux finances, HERVE GAYMARD