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Décret no 95-747 du 29 mai 1995 relatif à la prorogation du mandat des membres des conseils économiques et sociaux régionaux

NOR : INTD9500157D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'intérieur, Vu la loi no 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions; Vu le décret no 82-866 du 11 octobre 1982 modifié relatif à la composition et au fonctionnement des conseils économiques et sociaux régionaux; Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, Décrète:

Art. 1er. - Le mandat des membres des conseils économiques et sociaux autres que ceux des régions d'outre-mer est prorogé d'une durée de trois mois. Le mandat du président et des membres du bureau de ces conseils est prorogé de la même durée.
Art. 2. - Le ministre de l'intérieur et le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 mai 1995.

ALAIN JUPPE Par le Premier ministre: Le ministre de l'intérieur, JEAN-LOUIS DEBRE Le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté, CLAUDE GOASGUEN