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Décret no 95-719 du 9 mai 1995 relatif à la procédure d'examen par le tribunal d'instance des contestations des inscriptions sur les listes électorales

NOR : INTA9500140D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des départements et territoires d'outre-mer, Vu le code électoral, et notamment son article L. 25; Vu le nouveau code de procédure civile; Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, Décrète:

Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article R. 14 du code électoral est complété par une phrase ainsi rédigée: << Le tribunal se prononce après avoir vérifié notamment la validité des justifications produites par l'électeur à l'appui de sa demande d'inscription devant la commission administrative compétente. >>
Art. 2. - Le présent décret est applicable aux territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 mai 1995.

EDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre: Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, CHARLES PASQUA Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, PIERRE MEHAIGNERIE Le ministre des départements et territoires d'outre-mer, DOMINIQUE PERBEN