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Décret no 95-722 du 9 mai 1995 portant dissolution de l'Etablissement public du centre de conférences internationales de Paris

NOR : BUDB9530005D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre du budget, Vu le décret du 25 octobre 1935 organisant le contrôle financier des offices et établissements publics autonomes de l'Etat; Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, Décrète:

Art. 1er. - L'Etablissement public du centre de conférences internationales de Paris est dissous à compter du 1er juin 1995.
Art. 2. - Les biens, droits et obligations de l'établissement public sont transférés à l'Etat.
Art. 3. - Le ministre de la culture et de la francophonie est chargé des opérations de liquidation de l'Etablissement public du centre de conférences internationales de Paris.
Art. 4. - L'agent comptable de l'Etablissement public du centre de conférences internationales de Paris en fonctions à la date de dissolution de cet établissement est chargé de l'exécution financière et comptable des opérations de liquidation.
Art. 5. - Les opérations de liquidation de l'Etablissement public du centre de conférences internationales de Paris sont soumises au contrôle financier de l'Etat institué par le décret du 25 octobre 1935 susvisé. Ce contrôle est assuré par la mission de contrôle des organismes chargés de la réalisation des grandes opérations d'architecture et d'urbanisme.
Art. 6. - Le décret no 89-993 du 22 décembre 1989 portant création de l'Etablissement public du centre de conférences internationales de Paris est abrogé à compter du 1er juin 1995.
Art. 7. - Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, le ministre de la culture et de la francophonie et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 mai 1995.

EDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre: Le ministre du budget, NICOLAS SARKOZY Le ministre des affaires étrangères, ALAIN JUPPE Le ministre de l'économie, EDMOND ALPHANDERY Le ministre de la culture et de la francophonie, JACQUES TOUBON