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Décret no 95-646 du 9 mai 1995 relatif à la lutte contre les intoxications et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

NOR : SPSP9501460D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 145-1 à L. 145-5 et L. 626-1; Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article R. 422-4; Vu le code rural, notamment l'article 1244-3; Vu la loi no 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux; Vu le décret no 94-22 du 10 janvier 1994 relatif à la lutte contre les intoxications et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat); Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu, Décrète:

Art. 1er. - Au titre IV du livre Ier du code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat), introduit dans ce code par le II de l'article 1er du décret du 10 janvier 1994 susvisé, les articles R. 145-6 et R. 145-7 deviennent les articles R. 145-5-1 et R. 145-5-2.
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 mai 1995.

EDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre: Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, SIMONE VEIL Le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, PHILIPPE DOUSTE-BLAZY