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Décret no 95-607 du 6 mai 1995 fixant la liste des prescriptions réglementaires que doivent respecter les travailleurs indépendants ainsi que les employeurs lorsqu'ils exercent directement une activité sur un chantier de bâtiment ou de génie civil

NOR : TEFT9500480D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, Vu la directive 92/57/CEE du Conseil en date du 24 juin 1992 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé à mettre en oeuvre sur les chantiers temporaires ou mobiles; Vu le code du travail, notamment son article L. 235-18; Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels en date des 6 juillet 1994 et 11 janvier 1995; Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture en date du 12 janvier 1995; Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu, Décrète:

Art. 1er. - Pour l'application de l'article L. 235-18 du code du travail, la liste des prescriptions réglementaires que doivent respecter les travailleurs indépendants ainsi que les employeurs lorsqu'ils exercent directement une activité sur un chantier de bâtiment ou de génie civil est annexée au présent décret.
Art. 2. - Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 1997.
Art. 3. - Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 6 mai 1995.

EDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre: Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, MICHEL GIRAUD Le ministre de l'agriculture et de la pêche, JEAN PUECH

A N N E X E LISTE DES PRESCRIPTIONS REGLEMENTAIRES QUE DOIVENT RESPECTER, DANS LA MESURE OU ELLES SONT DECLAREES LEUR ETRE APPLICABLES, LES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS AINSI QUE LES EMPLOYEURS LORSQU'ILS EXERCENT DIRECTEMENT UNE ACTIVITE SUR UN CHANTIER DE BATIMENT OU DE GENIE CIVIL I. - Dispositions du code du travail (Deuxième partie. - Décrets en Conseil d'Etat) Articles R. 231-54-1 à 231-54-4, R. 231-54-6 à R. 231-54-8 et R. 231-56 à R. 231-56-3. Articles R. 233-1, R. 233-1-1, R. 233-1-3, R. 233-4, R. 233-5, R. 233-11, R. 233-11-1, R. 233-11-2, R. 233-13, R. 233-42-1, alinéa 2, et R. 233-42-2. II. - Dispositions de décrets non codifiés Décret no 47-1592 du 23 août 1947 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les mesures particulières de sécurité relatives aux appareils de levage autres que les ascenseurs et monte-charge, étendu aux établissements agricoles par le décret no 79-709 du 7 août 1979. Décret no 65-48 du 8 janvier 1965 modifié portant règlement d'administration publique pour l'exécution des dispositions du livre II du code du travail (titre III: Hygiène et sécurité des travailleurs) en ce qui concerne les mesures particulières de protection et de salubrité applicables aux établissements dont le personnel exécute des travaux de bâtiment, des travaux publics et tous autres travaux concernant les immeubles, étendu aux établissements agricoles par le décret no 81-183 du 24 février 1981 modifié, et arrêtés pris en application dudit décret. Décret no 77-949 du 17 août 1977 modifié relatif aux mesures particulières d'hygiène applicables dans les établissements où le personnel est exposé à l'action des poussières d'amiante. Décret no 86-269 du 13 février 1986 modifié relatif à la protection des travailleurs exposés au benzène. Décret no 86-1103 du 2 octobre 1986 modifié relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants. Décret no 88-120 du 1er février 1988 modifié relatif à la protection des travailleurs exposés au plomb métallique et à ses composés. Décret no 88-448 du 26 avril 1988 relatif à la protection des travailleurs exposés aux gaz destinés aux opérations de fumigation. Décret no 88-1056 du 14 novembre 1988 pris pour l'exécution des dispositions du livre II du code du travail (titre III: Hygiène, sécurité et conditions de travail) en ce qui concerne la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en oeuvre des courants électriques. Décret no 90-277 du 28 mars 1990 relatif à la protection des travailleurs intervenant en milieu hyperbare. III. - Dispositions d'arrêtés ministériels Arrêté du 18 décembre 1992 relatif aux coefficients d'épreuves et aux coefficients d'utilisation applicables aux machines, accessoires de levage et autres équipements de travail soumis à l'article L. 233-5 du code du travail pour la prévention des risques liés aux opérations de levage. Arrêté du 5 mars 1993 soumettant certains équipements de travail à l'obligation de faire l'objet des vérifications générales périodiques prévues à l'article R. 233-11 du code du travail. Arrêté du 19 mars 1993 fixant la liste des équipements de protection individuelle qui doivent faire l'objet des vérifications générales périodiques prévues à l'article R. 233-42-2 du code du travail. Arrêté du 4 juin 1993 complétant l'arrêté du 5 mars 1993 soumettant certains équipements de travail à l'obligation de faire l'objet des vérifications générales périodiques prévues à l'article R. 233-11 du code du travail en ce qui concerne le contenu desdites vérifications. Arrêté du 9 juin 1993 fixant les conditions de vérification des équipements de travail utilisés pour le levage de charges, l'élévation de postes de travail ou le transport en élévation de personnes. Arrêté du 24 juin 1993 soumettant certains équipements de travail des établissements agricoles à l'obligation de faire des vérifications périodiques.