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Décret no 95-572 du 6 mai 1995 déterminant les mesures propres à empêcher la propagation de l'épidémie de choléra en Guyane

NOR : SPSP9500987D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre délégué à la santé, Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 18; Vu l'avis émis par le Conseil supérieur d'hygiène publique de France le 9 février 1995, Décrète:

Art. 1er. - Pour empêcher la propagation de l'épidémie de choléra dans le département de la Guyane, le préfet pourra, jusqu'au 31 décembre 1995, mettre en oeuvre les mesures suivantes: a) Interdiction de tout prélèvement d'eau non contrôlée à des fins de consommation humaine; b) Interdiction de toute utilisation de l'eau brute à des fins de baignade ou de lavage (aliments, vaisselle, linge notamment); c) Interdiction de tout emploi des eaux usées à des fins d'arrosage ou d'irrigation; d) Acquisition et réquisition de tous moyens et produits de traitement de l'eau; e) Acquisition et réquisition de tous moyens et produits de nettoyage et de désinfection; f) Interdiction de toute importation, exportation ou commercialisation de produits susceptibles de transmettre la maladie; g) Réquisition et acquisition des matériels et produits destinés au traitement et au transport des malades; h) Réquisition de personnels de santé ainsi que de tous personnels techniques, civils ou militaires nécessaires pour combattre l'épidémie; i) Substitution, sans mise en demeure préalable, dans la mise en oeuvre des pouvoirs de police qui sont dévolus aux maires par l'article L. 131-2 (7o) du code des communes; j) Renforcement des contrôles aux frontières.
Art. 2. - Sauf urgence, les mesures d'application du présent décret seront décidées par arrêté préfectoral pris après consultation du conseil départemental d'hygiène.
Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 6 mai 1995.

EDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre: Le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, PHILIPPE DOUSTE-BLAZY Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, SIMONE VEIL Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, CHARLES PASQUA Le ministre d'Etat, ministre de la défense, FRANCOIS LEOTARD Le ministre du budget, NICOLAS SARKOZY Le ministre des départements et territoires d'outre-mer, DOMINIQUE PERBEN