Décret no 95-611 du 5 mai 1995 autorisant l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques par la trésorerie générale de l'Assistance publique

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Décret no 95-611 du 5 mai 1995 autorisant l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques par la trésorerie générale de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris

NOR : BUDR9507025D

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du budget, Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 115-1; Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 18; Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique; Vu le décret no 82-103 du 22 janvier 1982 relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques; Vu le décret no 85-420 du 3 avril 1985 relatif à l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques par les organismes de sécurité sociale et de prévoyance; Vu l'avis de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 7 juin 1994; Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, Décrète:

Art. 1er. - La direction de la comptabilité publique est autorisée à utiliser le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques dans les traitements automatisés de données effectués au sein de la trésorerie générale de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris. Cette autorisation se limite: 1o Aux opérations résultant de dispositions légales ou réglementaires concernant le recouvrement des sommes dues par les organismes mentionnés à l'article 1er du décret du 3 avril 1985 susvisé; 2o A l'exercice du droit de communication dont dispose le Trésor public à l'encontre des organismes de sécurité sociale, en application de l'article L. 115-1 du code de la sécurité sociale susvisé.
Art. 2. - Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 5 mai 1995.

EDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre: Le ministre du budget, NICOLAS SARKOZY