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Décret no 95-625 du 6 mai 1995 portant application de l'article L. 331-3 du code rural

NOR : AGRS9500916D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche, Vu le code rural, et notamment ses articles L. 331-1 à L. 331-10; Vu la loi no 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture; Vu le décret no 85-1009 du 14 octobre 1985 relatif aux autorisations prévues par les articles 188-2 et 188-5 du code rural en matière de contrôle des structures des exploitations agricoles, Décrète:

Art. 1er. - En application du 4o de l'article L. 331-3 du code rural, le seuil de capacité relatif à l'élevage de palmipèdes à foie gras est fixé à 1 000 places.
Art. 2. - Le seuil mentionné à l'article 1er s'apprécie par exploitant en prenant en compte les ateliers que celui-ci exploite personnellement ainsi que les sociétés dans lesquelles il est associé-exploitant, détenteur de parts ou qu'il contrôle directement ou indirectement.
Art. 3. - La demande d'autorisation préalable prévue au 4o de l'article L. 331-3 du code rural doit être déposée au plus tard à la clôture de la procédure prévue au titre de la réglementation sur les installations classées pour la protection de l'environnement. Elle doit être établie selon le modèle prescrit par le ministre de l'agriculture conformément aux dispositions du décret du 14 octobre 1985 susvisé.
Art. 4. - Les dispositions du présent décret sont applicables pendant un an à compter de sa publication.
Art. 5. - Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 6 mai 1995.

EDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre: Le ministre de l'agriculture et de la pêche, JEAN PUECH