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Décret no 95-533 du 4 mai 1995 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis dénonçant l'Accord aérien du 27 mars 1946, signé à Washington les 4 mai et 9 juin 1992 (1)

NOR : MAEJ9530037D



Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères, Vu les articles 52 à 55 de la Constitution; Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France; Vu le décret no 70-458 du 26 mai 1970 portant publication de l'accord entre la France et les Etats-Unis d'Amérique relatif aux services aériens entre leurs territoires respectifs, signé à Paris le 27 mars 1946 et des échanges de lettres et de notes des 23 juin et 11 juillet 1950, du 19 mars 1951, du 27 août 1959, du 5 avril 1960 et des 28 et 29 mai 1969 le modifiant, Décrète:

Art. 1er. - L'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis dénonçant l'Accord aérien du 27 mars 1946, signé à Washington les 4 mai et 9 juin 1992, sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 4 mai 1995.

FRANCOIS MITTERRAND Par le Président de la République: Le Premier ministre, EDOUARD BALLADUR Le ministre des affaires étrangères, ALAIN JUPPE

(1) La présente dénonciation est applicable à compter du 4 mai 1993. ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE NOTES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DES ETATS-UNIS DENONCANT L'ACCORD AERIEN DU 27 MARS 1946, SIGNE A WASHINGTON LES 4 MAI ET 9 JUIN 1992 AMBASSADE DE FRANCE AUX ETATS-UNIS No 155/DE Washington, le 4 mai 1992. L'ambassade de France présente ses compliments au Département d'Etat et a l'honneur de l'informer de ce qui suit: Sur la demande du Gouvernement français notifiée au Gouvernement américain le 13 avril 1992 et conformément à l'article XIII, paragraphe b, de l'Accord aérien franco-américain du 27 mars 1946, des consultations ont eu lieu à Paris le 14 avril et à Washington les 23 et 24 avril 1992 en vue de l'amendement dudit Accord. Ces conversations ont confirmé, comme l'avaient déjà montré les consultations tenues en 1989 et 1990, que le Gouvernement américain n'est pas disposé à amender l'Accord du 27 mars 1946 dans le sens souhaité par le Gouvernement français. Dans ces conditions, le Gouvernement français a décidé de dénoncer l'Accord du 27 mars 1946 et a l'honneur de notifier cette dénonciation au Gouvernement américain, conformément aux dispositions de l'article XIII, paragraphe d, de l'Accord. Il demeure que l'Accord du 27 mars 1946 restera en vigueur jusqu'à l'expiration du délai d'une année, prévu par l'article XIII, paragraphe d. Conformément aux dispositions de ce même article , le Gouvernement français notifie simultanément à l'O.A.C.I. la décision qui fait l'objet de la présente note. L'Ambassade de France saisit cette occasion pour renouveler au Département d'Etat les assurances de sa très haute considération. LE DEPARTEMENT D'ETAT Washington, le 9 juin 1992. Le Département d'Etat accuse réception de la note de l'Ambassade de France no 155/DE du 4 mai 1992 notifiant l'intention du Gouvernement de la République française de dénoncer l'Accord aérien du 27 mars 1946, tel qu'amendé. Cette dénonciation prendra effet à compter du 4 mai 1993.