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Décret no 95-529 du 2 mai 1995 portant publication des modifications aux annexes I et II de la convention de Washington du 3 mars 1973 sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, telles qu'adoptées à la suite des procédures postales communiquées par le secrétariat de la CITES le 15 septembre 1992 (1)

NOR : MAEJ9530034D



Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères, Vu les articles 52 à 55 de la Constitution; Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France; Vu le décret no 78-959 du 30 août 1978 portant publication de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, ouverte à la signature à Washington jusqu'au 30 avril 1973 et, après cette date, à Berne, jusqu'au 31 décembre 1974 (ensemble quatre annexes); Vu le décret no 80-146 du 16 février 1980 portant publication des amendements aux annexes I et II de la convention de Washington sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, adoptés à San José de Costa Rica le 30 mars 1979; Vu le décret no 82-840 du 22 septembre 1982 portant publication des amendements aux annexes I et II de la convention de Washington sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, adoptés à New Delhi le 8 mars 1981; Vu le décret no 83-1206 du 23 décembre 1983 portant publication des amendements aux annexes I, II et III de la convention de Washington sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, adoptés à Gaborone le 30 avril 1983; Vu le décret no 90-863 du 21 septembre 1990 portant publication des amendements aux annexes I, II et III de la convention de Washington sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, adoptés à Lausanne le 18 janvier 1990; Vu le décret no 93-251 du 23 février 1993 portant publication des amendements aux annexes I, II et III de la convention de Washington sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, adoptés à Kyoto et applicables le 11 juin 1992, Décrète:

Art. 1er. - Les modifications aux annexes I et II de la convention de Washington du 3 mars 1973 sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvagess menacées d'extinction, telles qu'adoptées à la suite des procédures postales communiquées par le secrétariat de la CITES le 15 septembre 1992, seront publiées au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 mai 1995.

FRANCOIS MITTERRAND Par le Président de la République: Le Premier ministre, EDOUARD BALLADUR Le ministre des affaires étrangères, ALAIN JUPPE

(1) Les présentes modifications sont applicables à compter du 16 avril 1993.

MODIFICATIONS AUX ANNEXES I ET II DE LA CONVENTION DE WASHINGTON DU 3 MARS 1973 SUR LE COMMERCE INTERNATIONAL DES ESPECES DE FAUNE ET DE FLORE SAUVAGES MENACEES D'EXTINCTION, TELLES QU'ADOPTEES A LA SUITE DES PROCEDURES POSTALES COMMUNIQUEES PAR LE SECRETARIAT DE LA CITES Modification aux annexes I et II de la Convention de Washington du 3 mars 1973 sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, telles qu'adoptées à la suite des procédures postales communiquées par le secrétariat de la CITES, le 15 septembre 1992. A N N E X E S I E T I I INTERPRETATION Les annexes I et II, interprétation, telles que publiées au décret no 93-251 du 23 février 1993 portant publication des amendements aux annexes I, II, III à la Convention de Washington, sont modifiées comme suit: 1.La définition suivante est ajoutée au point 10: o504 Les cultures de tissus et les cultures de plantules en flacons ne sont pas soumises aux dispositions de la convention. 2.La section 12 est remplacée par le texte suivant: << 12.Aucune des espèces ou aucun des taxons supérieurs de Flora inscrits à l'annexe I n'étant annoté, cela signifie que leurs hybrides doivent être traités conformément aux dispositions de l'article III de la convention; autrement dit, les hybrides reproduits artificiellement d'une ou plusieurs de ces espèces ou d'un ou plusieurs de ces taxons peuvent être commercialisés sous couvert d'un certificat de reproduction artificielle, et les graines et le pollen (y compris les pollinies), les fleurs coupées, les cultures de tissus et les cultures de plantules en flacons de ces hybrides ne sont pas soumis aux dispositions de la convention. >> A N N E X E I Flora L'annexe I, telle que publiée au décret no 93-251 du 23 février 1993 portant publication des amendements aux annexes I, II, III à la Convention de Washington, est complétée comme suit: << Les espèces et les taxons supérieurs suivants sont suivis du signe o504: << FLORA; << ORCHIDACEAE; << Cattleya skinneri o504; << Cattleya trianea o504; << Didiciea cunninghamii o504; << Laelia jongheana o504; << Lealia lobata o504; << Lycaste skinneri var. alba = 392 o504; << Paphiopedilum spp. o504; << Peristeria elata o504; << Phragmipedium spp. o504; << Renanthera imschootiana o504; << Vanda coerulea o504. >>