J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       droit.org       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décret no 95-516 du 3 mai 1995 portant convocation des électeurs pour procéder aux élections aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie

NOR : DOMP9500018D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des départements et territoires d'outre-mer, Vu le code électoral; Vu la loi no 88-1028 du 9 novembre 1988 modifiée portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998; Vu le décret no 89-290 du 9 mai 1989 pris en application du titre VI de la loi no 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 et relatif à l'organisation des élections aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie; Vu l'avis émis le 19 avril 1995 par le comité consultatif en application de l'article 68 de la loi du 9 novembre 1988 modifiée susvisée, Décrète:

Art. 1er. - Les électeurs de la Nouvelle-Calédonie sont convoqués le dimanche 9 juillet 1995 pour procéder à l'élection des assemblées de province.
Art. 2. - Les déclarations de candidatures seront reçues au haut-commissariat à compter du lundi 12 juin 1995 jusqu'au dimanche 18 juin 1995, à vingt-quatre heures.
Art. 3. - La campagne électorale s'ouvrira le lundi 26 juin 1995 et prendra fin le samedi 8 juillet 1995, à vingt-quatre heures.
Art. 4. - Le ministre des départements et territoires d'outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 3 mai 1995.

EDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre: Le ministre des départements et territoires d'outre-mer, DOMINIQUE PERBEN