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Décret no 95-509 du 27 avril 1995 modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à la composition du conseil d'administration de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale

NOR : DEFP9501331D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre d'Etat, ministre de la défense, et du ministre du budget, Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 713-21; Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, Décrète:

Art. 1er. - L'article R. 713-3 du code de la sécurité sociale est modifié ainsi qu'il suit: I. - Aux 2o et 3o du premier alinéa, le mot << dix >> est remplacé par << onze >>. II. - Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes: << Les représentants de l'Etat sont: << 1o Le secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense ou son représentant; << 2o Le directeur du service de santé des armées ou son représentant; << 3o Le directeur chargé des actions sociales ou son représentant; << 4o Le directeur des services financiers ou son représentant; << 5o Trois membres désignés par le ministre chargé des armées; << 6o Deux membres désignés par le ministre chargé de la sécurité sociale; << 7o Deux membres désignés par le ministre chargé du budget. >> III. - Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes: << Les représentants des affiliés à la caisse sont: << 1o Un officier et un membre non officier de l'armée de terre; << 2o Un officier et un membre non officier de la marine; << 3o Un officier et un membre non officier de l'armée de l'air; << 4o Un officier et un membre non officier de la gendarmerie; << 5o Un ingénieur de statut militaire; << 6o Deux représentants des personnels retraités. >> IV. - Le sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes: << Au conseil d'administration sont adjoints, avec voix consultative: << 1o Un médecin désigné pour trois ans par la Confédération générale des syndicats médicaux; << 2o Un représentant du Conseil supérieur de la fonction militaire désigné, pour la durée de son mandat, par le ministre chargé des armées sur proposition du Conseil supérieur de la fonction militaire. << Leurs mandats sont renouvelables. >>
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de la défense, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 avril 1995.

EDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre: Le ministre d'Etat, ministre de la défense, FRANCOIS LEOTARD Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, SIMONE VEIL Le ministre du budget, NICOLAS SARKOZY