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Décret no 95-492 du 25 avril 1995 modifiant le décret no 72-828 du 1er septembre 1972 portant réorganisation de la commission des substances explosives

NOR : DEFD9501284D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la défense, et du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, Vu le décret no 72-828 du 1er septembre 1972 modifié portant réorganisation de la commission des substances explosives, Décrète:

Art. 1er. - L'article 3 (a) du décret du 1er septembre 1972 susvisé est modifié comme suit: Au lieu de: << - le directeur du service de la surveillance industrielle de l'armement; << - le chef du service technique des poudres et explosifs >>, Lire: << - le directeur de la qualité de la délégation générale pour l'armement; << - le directeur des missiles et de l'espace >>.
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de la défense, et le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 25 avril 1995.

EDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre: Le ministre d'Etat, ministre de la défense, FRANCOIS LEOTARD Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, JOSE ROSSI