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Décret no 95-467 du 27 avril 1995 complétant le code de la santé publique et relatif aux organes visés à l'article L. 671-15 dudit code

NOR : SPSP9501269D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, Vu l'article L. 671-15 du code de la santé publique, Décrète:

Art. 1er. - I. - Il est inséré dans le livre VI du code de la santé publique (troisième partie: Décrets) un titre III intitulé << Des organes, tissus, cellules et produits du corps humain >>. II. - Ce titre III comprend un chapitre Ier intitulé << Des organes >>.
Art. 2. - Il est inséré au sein du chapitre Ier du titre III du livre VI du code de la santé publique (troisième partie: Décrets) une section V ainsi rédigée: << Section V << Des transplantations d'organes << Art. D. 671-15. - La moelle osseuse relève de la liste des organes visée à l'article L. 671-15 du présent code. >>
Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 avril 1995.

EDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre: Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, SIMONE VEIL Le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, PHILIPPE DOUSTE-BLAZY