Décret no 95-461 du 26 avril 1995 portant modification du décret no 59-1512 du 30 décembre 1959 modifié portant application des dispositions du décret du 16 juin 1959 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique

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Décret no 95-461 du 26 avril 1995 portant modification du décret no 59-1512 du 30 décembre 1959 modifié portant application des dispositions du décret du 16 juin 1959 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique

NOR : MCCK9400658D

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de la culture et de la francophonie, du ministre de l'économie et du ministre du budget, Vu le code de l'industrie cinématographique, ensemble les textes pris pour son application; Vu le décret no 59-733 du 16 juin 1959 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique; Vu le décret no 59-1512 du 30 décembre 1959 modifié portant application des dispositions du décret du 16 juin 1959 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique, Décrète:

Art. 1er. - Il est ajouté au décret du 30 décembre 1959 susvisé un article 19 bis ainsi rédigé: << Art. 19 bis. - I. - Le producteur d'une oeuvre de réinvestissement, bénéficiaire de l'agrément d'investissement, a la faculté, sous réserve des dispositions de l'article 22 du présent décret, d'investir le soutien financier inscrit à son compte au titre de l'exploitation de ses oeuvres cinématographiques antérieures pour couvrir les dépenses de promotion de l'oeuvre à l'étranger. La liste de ces dépenses est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la culture. << Cette faculté lui est ouverte exclusivement lorsque l'oeuvre est réalisée en version originale en langue française ou dans une langue régionale en usage en France. << Elle est subordonnée à l'obtention d'une décision prise par le ministre chargé de la culture dans des conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la culture. << II. - Le montant du soutien financier ainsi investi est majoré de 25 p. 100 dès lors que l'oeuvre remplit les conditions prévues au premier tiret de l'alinéa 3 de l'article 13 du présent décret. << III. - La faculté prévue au présent article est ouverte au producteur dont l'oeuvre fait l'objet d'un agrément d'investissement délivré à compter du 1er janvier 1995. >>
Art. 2. - Le ministre de l'économie, le ministre de la culture et de la francophonie et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 avril 1995.

EDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre: Le ministre de la culture et de la francophonie, JACQUES TOUBON Le ministre de l'économie, EDMOND ALPHANDERY Le ministre du budget, NICOLAS SARKOZY