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Décret no 95-460 du 25 avril 1995 modifiant le décret no 90-1112 du 12 décembre 1990 portant statut de France Télécom

NOR : INDP9500411D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat; Vu la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, modifiée par les lois no 84-103 du 16 février 1984, no 85-10 du 3 janvier 1985, no 85-772 du 25 juillet 1985, no 87-39 du 27 janvier 1987, no 87-588 du 30 juillet 1987, no 93-923 du 19 juillet 1993, et le décret no 83-1160 du 26 décembre 1983 pris pour son application; Vu la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public des postes et télécommunications, modifiée par la loi no 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social; Vu le décret no 90-1112 du 12 décembre 1990 portant statut de France Télécom, notamment son article 3; Vu le décret no 94-131 du 11 février 1994 relatif aux commissions administratives paritaires de France Télécom; Vu l'avis du comité technique paritaire en date du 18 novembre 1994; Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, Décrète:

Art. 1er. - L'avant-dernier alinéa de l'article 3 du décret du 12 décembre 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: << Les listes de candidats doivent satisfaire aux conditions mentionnées au 1, au 2 et au dernier alinéa de l'article 17 de la loi du 26 juillet 1983 susvisée. Elles doivent en outre avoir recueilli la signature: << - soit d'une ou plusieurs organisations syndicales représentatives sur le plan national; << - soit, d'une part, de représentants du personnel, titulaires et suppléants, aux commissions administratives paritaires nationales et locales de France Télécom, exerçant ces fonctions ou ayant exercé celles-ci lors du précédent exercice et, d'autre part, de délégués du personnel, de membres des comités d'entreprise ou d'établissement ou des organes en tenant lieu, titulaires et suppléants, élus par le corps électoral habilité à désigner les représentants des salariés au sein des sociétés dans lesquelles France Télécom détient directement ou indirectement plus de 50 p. 100 du capital et exerçant ces fonctions électives ou ayant exercé celles-ci lors du précédent exercice. << Ces élus ou anciens élus doivent travailler au sein de France Télécom ou dans l'une de ses filiales et leur nombre doit être égal au moins à 10 p. 100 du nombre actuel d'élus à l'ensemble de ces instances. >>
Art. 2. - Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 25 avril 1995.

EDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre: Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, JOSE ROSSI