J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       droit.org       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décret no 95-417 du 20 avril 1995 modifiant le décret no 78-729 du 28 juin 1978 fixant les régimes de solde des militaires

NOR : DEFP9501255D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la défense, du ministre du budget et du ministre de la fonction publique, Vu le code du service national; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite; Vu la loi no 72-662 du 13 juin 1972 modifiée portant statut général des militaires, et notamment son article 19; Vu le décret no 78-729 du 28 juin 1978 modifié fixant les régimes de solde des militaires, Décrète:

Art. 1er. - Le deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 28 juin 1978 susvisé est modifié ainsi qu'il suit: I. - Au premier tiret, après les mots: << les officiers >>, ajouter les mots: << autres que les officiers appelés pendant la durée de leur service militaire actif >>; II. - Au troisième tiret, tout le membre de phrase correspondant à ce tiret jusqu'à la fin de l'alinéa est remplacé par les dispositions suivantes: << - les sous-officiers, officiers mariniers, caporaux-chefs, quartiers-maîtres de 1re classe et militaires d'un grade équivalent ayant accompli le service actif légal et servant sous contrat. >>
Art. 2. - Au troisième alinéa de l'article 3 du décret du 28 juin 1978 susvisé, les mots: << ayant souscrit, au titre d'un premier engagement, un contrat d'une durée de trois ans au moins >> sont supprimés.
Art. 3. - Le deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 28 juin 1978 susvisé est modifié ainsi qu'il suit: I. - Au premier tiret, les mots: << non-officiers >> sont supprimés; II. - Le deuxième tiret et tout le membre de phrase correspondant à ce tiret sont supprimés; III. - Au troisième tiret, le mot << national >> est remplacé par le mot << militaire >>; IV. - Le quatrième tiret et tout le membre de phrase correspondant à ce tiret sont supprimés.
Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1994.

Fait à Paris, le 20 avril 1995.

EDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre: Le ministre d'Etat, ministre de la défense, FRANCOIS LEOTARD Le ministre du budget, NICOLAS SARKOZY Le ministre de la fonction publique, ANDRE ROSSINOT