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Décret no 95-395 du 13 avril 1995 modifiant le décret no 65-124 du 18 février 1965 portant délégation de pouvoirs aux directeurs régionaux du service de la surveillance industrielle de l'armement et abrogeant le décret no 72-705 du 25 juillet 1972 autorisant une délégation de pouvoirs au chef du service de la surveillance industrielle de l'armement
NOR : DEFD9501289D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la défense, Vu le décret no 65-124 du 18 février 1965 modifié portant délégation de pouvoirs aux directeurs régionaux du service de la surveillance industrielle de l'armement; Vu le décret no 78-972 du 12 septembre 1978 autorisant le ministre de la défense à déléguer, par arrêté, ses pouvoirs en matière de cession, à des tiers, de travaux, fournitures ou services; Vu le décret no 95-19 du 9 janvier 1995 fixant les attributions et l'organisation de la délégation générale pour l'armement, Décrète:
Art. 1er. - Le décret du 18 février 1965 susvisé est modifié comme suit: a) A l'article 1er, au lieu de: << Les directeurs régionaux du service de la surveillance industrielle de l'armement >>, lire: << Les directeurs régionaux de la direction de la qualité >>; b) A l'article 1er (A, a), au lieu de: << le service de la surveillance industrielle de l'armement >>, lire: << la direction de la qualité >>.
Art. 2. - Le décret no 72-705 du 25 juillet 1972 modifié autorisant une délégation de pouvoirs au chef du service de la surveillance industrielle de l'armement est abrogé.
Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de la défense, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 avril 1995.
EDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre: Le ministre d'Etat, ministre de la défense, FRANCOIS LEOTARD