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Décret no 95-392 du 10 avril 1995 portant application de l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1993 (no 93-1353 du 30 décembre 1993)

NOR : BUDR9504241D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du budget, Vu le code général des impôts; Vu l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1993 (no 93-1353 du 30 décembre 1993), Décrète:

Art. 1er. - Les dispositions des I, II, III et IV de l'article 47 de la loi du 30 décembre 1993 susvisée entrent en application pour les paiements exigibles à compter du 1er août 1995.
Art. 2. - Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 10 avril 1995.

EDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre: Le ministre du budget, NICOLAS SARKOZY