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Décret no 95-367 du 1er avril 1995 modifiant le décret no 85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat et des personnels des collectivités territoriales

NOR : FPPX9500040D



Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre d'Etat, ministre de la défense, du ministre du budget et du ministre de la fonction publique, Vu la Constitution, et notamment son article 37; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite; Vu le code de la sécurité sociale, et notamment le titre II du livre V; Vu l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature; Vu la loi no 70-610 du 10 juillet 1970 modifiée tendant à faciliter la création d'agglomérations nouvelles; Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires, notamment son article 19; Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires; Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat; Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale; Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites et les textes subséquents qui l'ont modifié; Vu le décret no 62-765 du 6 juillet 1962 portant règlement sur la comptabilité publique en ce qui concerne la liquidation des traitements des personnels de l'Etat; Vu le décret no 65-773 du 9 septembre 1965 modifié modifiant le décret no 49-1416 du 5 octobre 1949 pris pour l'application de l'article 3 de l'ordonnance no 45-993 du 17 mai 1945 et relatif au régime des retraites des tributaires de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales; Vu le décret no 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices dans la fonction publique; Vu le décret no 85-730 du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des fonctionnaires de l'Etat et des fonctionnaires des collectivités territoriales régis respectivement par les lois no 84-16 du 11 janvier 1984 et no 84-53 du 26 janvier 1984; Vu le décret no 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat et des personnels des collectivités territoriales; Le conseil des ministres entendu, Décrète:

Art. 1er. - Il est ajouté au titre III du décret du 24 octobre 1985 susvisé un article 9 bis ainsi rédigé: << Art. 9 bis. - Les agents soumis aux dispositions du présent titre qui exercent leurs fonctions dans les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud bénéficient d'une indemnité de résidence spécifique, calculée en pourcentage de leur traitement soumis à retenue pour pension, dont le taux est fixé ainsi qu'il suit: << - à partir du 1er juillet 1995: 1,5 p. 100; << - à partir du 1er janvier 1996: 2 p. 100; << - à partir du 1er juillet 1996: 2,5 p. 100; << - à partir du 1er décembre 1996: 3 p. 100. << L'indemnité de résidence spécifique est exclusive de celle prévue à l'article 9 ci-dessus. >>
Art. 2. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 1er avril 1995.

FRANCOIS MITTERRAND Par le Président de la République: Le Premier ministre, EDOUARD BALLADUR Le ministre de la fonction publique, ANDRE ROSSINOT Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, CHARLES PASQUA Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, PIERRE MEHAIGNERIE Le ministre d'Etat, ministre de la défense, FRANCOIS LEOTARD Le ministre du budget, NICOLAS SARKOZY