J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       droit.org       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décret no 95-344 du 31 mars 1995 portant ouverture de crédits à titre d'avance

NOR : BUDB9510029D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du budget, établissant que l'équilibre financier prévu par la loi de finances ci-dessous visée n'est pas affecté, Vu l'article 11 (2o) de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances; Vu la loi de finances pour 1995 (no 94-1162 du 29 décembre 1994); Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, Décrète:

Art. 1er. - Est ouvert à titre d'avance sur les dépenses ordinaires de 1995 un crédit de 600 000 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau annexé au présent décret.
Art. 2. - Les crédits ouverts à l'article 1er ci-dessus seront soumis à la ratification du Parlement conformément aux dispositions de l'article 11 (2o) de l'ordonnance du 2 janvier 1959 susvisée.
Art. 3. - Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 31 mars 1995.

EDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre: Le ministre du budget, NICOLAS SARKOZY ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0078 du 01/04/95 Page 5269 a 5270 ......................................................