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Décret no 95-334 du 28 mars 1995 modifiant le décret no 89-750 du 18 octobre 1989 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense

NOR : DEFP9501135D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la défense, du ministre du budget et du ministre de la fonction publique, Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat; Vu le décret no 89-750 du 18 octobre 1989 portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, modifié par le décret no 91-828 du 27 août 1991; Vu l'avis du comité technique paritaire du ministère de la défense en date du 7 juillet 1994; Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, Décrète:

Art. 1er. - Le 1o du premier alinéa de l'article 3 du décret du 18 octobre 1989 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: << 1o Un premier concours est ouvert aux candidats âgés de moins de quarante ans au 1er janvier de l'année du concours. << Les candidats doivent être titulaires d'un diplôme sanctionnant un 2e cycle d'études supérieures ou homologué au moins au niveau II dans les conditions prévues par le décret no 90-883 du 1er octobre 1990 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique. >>
Art. 2. - Le deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 18 octobre 1989 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: << Le nombre d'emplois à pourvoir est réparti par moitié entre chacun des deux concours prévus aux 1o et 2o du premier alinéa ci-dessus. >>
Art. 3. - Le quatrième alinéa de l'article 3 du décret du 18 octobre 1989 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: << Les emplois qui n'ont pu être pourvus à l'issue de l'un des deux concours peuvent être attribués aux candidats de l'autre concours dans la limite de 15 p. 100 du nombre total des emplois offerts. >>
Art. 4. - L'article 5 du décret du 18 octobre 1989 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: << Art. 5. - Lorsque six nominations ont été prononcées en application de l'article 3 ci-dessus, un ingénieur d'études et de fabrications de 3e classe est nommé, conformément aux dispositions de l'article 26 (2o) de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sur liste d'aptitude établie, après avis de la commission administrative paritaire du corps, parmi les techniciens supérieurs d'études et de fabrications de 1re classe âgés au minimum de quarante ans au 1er janvier de l'année de nomination. >>
Art. 5. - Le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 mars 1995.

EDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre: Le ministre d'Etat, ministre de la défense, FRANCOIS LEOTARD Le ministre du budget, NICOLAS SARKOZY Le ministre de la fonction publique, ANDRE ROSSINOT