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Décret no 95-311 du 16 mars 1995 pris pour l'application de l'article 199 decies D du code général des impôts relatif à la réduction d'impôt pour transformation de locaux en logements

NOR : BUDF9520839D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du budget, Vu le code général des impôts, notamment son article 199 decies D et l'annexe III à ce code, Décrète:

Art. 1er. - A l'annexe III au code général des impôts, il est inséré un article 46 AGC ainsi rédigé: << Art. 46 AGC. - Pour l'application de l'article 199 decies D du code général des impôts, les contribuables sont tenus de joindre à leur déclaration de revenus de l'année au titre de laquelle le bénéfice de la réduction d'impôt est demandé: << I. - Une note comportant les éléments suivants: << 1. Adresse de l'immeuble concerné; << 2. Date d'acquisition du local et nature de son occupation avant le commencement des travaux ou, s'il était vacant, avant le début de la vacance; << 3. Engagement de louer le logement non meublé à usage de résidence principale du locataire pendant six ans; << II. - Une copie de la décision de la délivrance du permis de construire ou, si le permis a été tacitement accordé, une copie de l'attestation par l'autorité compétente pour statuer, certifiant qu'aucune décision négative n'est intervenue à l'égard de la demande de permis de construire; << III. - Une copie de la déclaration d'achèvement des travaux, accompagnée d'une pièce attestant de sa réception en mairie. >>
Art. 2. - Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 16 mars 1995.

EDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre: Le ministre du budget, NICOLAS SARKOZY