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Décret no 95-293 du 15 mars 1995 modifiant le décret no 91-421 du 7 mai 1991 modifié relatif aux entreprises d'insertion

NOR : TEFE9500227D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre du budget, Vu l'article L. 322-4-16 du code du travail; Vu le décret no 91-421 du 7 mai 1991 modifié relatif aux entreprises d'insertion, Décrète:

Art. 1er. - Au deuxième alinéa de l'article 5 du décret du 7 mai 1991 susvisé, les mots: << La moitié de cette aide est versée >> sont remplacés par les mots: << 60 p. 100 de cette aide sont versés >>.
Art. 2. - Au deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 7 mai 1991 susvisé, les mots: << La moitié de cette aide est versée >> sont remplacés par les mots: << 60 p. 100 de cette aide sont versés >>.
Art. 3. - Les dispositions des articles 1er et 2 du présent décret s'appliquent aux conventions et avenants conclus à compter du 1er janvier 1995.
Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 mars 1995.

EDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre: Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, MICHEL GIRAUD Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, SIMONE VEIL Le ministre du budget, NICOLAS SARKOZY