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Décret no 95-286 du 13 mars 1995 modifiant le décret no 94-128 du 11 février 1994 fixant les effectifs des magistrats de la Cour de cassation et du service de documentation et d'études de ladite cour

NOR : JUSB9510076D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, Vu le code de l'organisation judiciaire; Vu l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature; Vu la loi no 94-1162 du 29 décembre 1994 portant loi de finances pour 1995, ensemble le décret no 94-1186 du 29 décembre 1994 portant répartition au titre du budget de la justice des crédits ouverts par cette loi; Vu le décret no 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature; Vu le décret no 94-128 du 11 février 1994 fixant les effectifs des magistrats de la Cour de cassation et du service de documentation et d'études de ladite cour, Décrète:

Art. 1er. - Le décret du 11 février 1994 susvisé est ainsi modifié: A l'article 1er, les mots: << vingt-quatre conseillers référendaires appartenant au second grade >> sont remplacés par les mots: << vingt-six conseillers référendaires appartenant au second grade >>.
Art. 2. - Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 13 mars 1995.

EDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre: Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, PIERRE MEHAIGNERIE