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Décret no 95-263 du 3 mars 1995 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam amendant l'accord du 14 avril 1977 relatif aux transports aériens civils, signé les 3 août et 4 novembre 1994 (1)

NOR : MAEJ9530014D



Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères, Vu les articles 52 à 55 de la Constitution; Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France; Vu le décret no 78-52 du 10 janvier 1978 portant publication de l'accord relatif aux transports aériens civils entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam, ensemble trois annexes, signé à Paris le 14 avril 1977, Décrète:

Art. 1er. - L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam amendant l'accord du 14 avril 1977 relatif aux transports aériens civils, signé les 3 août et 4 novembre 1994, sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A C C O R D SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE SOCIALISTE DU VIETNAM AMENDANT L'ACCORD DU 14 AVRIL 1977 RELATIF AUX TRANSPORTS AERIENS CIVILS AMBASSADE DE FRANCE AU VIETNAM - L'AMBASSADEUR Hanoi, le 3 août 1994. A Son Excellence Monsieur Nguyen Manh Cam, Ministre des Affaires étrangères.
Excellence, Comme vous le savez, des consultations aéronautiques se sont tenues entre nos deux pays, à Hanoi, du 25 au 28 mai 1994, afin d'apporter certains amendements à notre accord aérien du 14 avril 1977, conformément à son article 18. En vue de permettre l'entrée en vigueur des dispositions résultant de la rencontre, j'ai l'honneur de proposer à Votre Excellence que les articles 4, paragraphe 3, et 7, paragraphe 1, soient modifiés ainsi que l'annexe I descriptive des routes française et vietnamienne, et l'annexe II, qui précise les conditions d'exercice des droits de cinquième liberté. S'agissant de l'article 4, paragraphe 3, il doit désormais se lire comme suit: << Les membres des équipages doivent être munis de leurs licences, brevets d'aptitude et passeports en règle ou de documents d'identité tenant lieu de passeport. >> L'article 7, paragraphe 1, doit se lire ainsi: << Chaque Partie contractante aura le droit de désigner par écrit à l'autre Partie contractante une ou plusieurs entreprises de transport aérien pour l'exploitation des services agréés sur les routes spécifiées. >> S'agissant de l'annexe I, un nouveau tableau des routes a été adopté; il comporte deux sections qui remplacent la description de la route française et celle de la route vietnamienne. En revanche, les notes 1, 2, 3 et 4 figurant au bas de l'ancien tableau des routes sont maintenues. Le nouveau tableau des routes est le suivant:

Fait à Paris, le 3 mars 1995.

FRANCOIS MITTERRAND Par le Président de la République: Le Premier ministre, EDOUARD BALLADUR Le ministre des affaires étrangères, ALAIN JUPPE

(1) Le présent accord est entré en vigueur le 15 décembre 1994. << A N N E X E I << 1. Section 1 << Routes pouvant être opérées dans les deux directions par les entreprises de transport aérien désignées de la République socialiste du Vietnam: ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0059 du 10/03/95 Page 3766 a 3767 ...................................................... << 2. Section 2 << Routes pouvant être opérées dans les deux directions par les entreprises de transport aérien désignées de la République française: ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0059 du 10/03/95 Page 3766 a 3767 ...................................................... << (Note 1, note 2, note 3 et note 4 inchangées par rapport à l'accord de 1977). >> En ce qui concerne l'annexe II, le paragraphe 1 est inchangé et le paragraphe 2 se lit comme suit: << Le droit pour les entreprises de transport aérien désignées de l'une des Parties contractantes de transporter des passagers, du fret et du courrier entre des points du territoire de l'autre Partie contractante et le territoire de pays tiers devra être discuté et faire l'objet d'un accord entre les Autorités aéronautiques des deux Parties contractantes. >> Un nouveau paragraphe 3 est ajouté à la même annexe et se lit ainsi: << L'exercice des droits mentionnés dans le paragraphe 2 ci-dessus sera subordonné à la conclusion d'une entente commerciale entre les entreprises de transport aérien désignées concernées. De telles ententes seront soumises à l'approbation des Autorités aéronautiques des deux Parties contractantes. >> Si ces dispositions recueillent votre agrément, je propose que la présente lettre et la réponse de Votre Excellence constituent un accord entre nos deux pays modifiant l'Accord aérien bilatéral du 14 avril 1977. Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, les assurances de ma haute considération. JEAN-FRANCOIS NOUGAREDE BO NGOAI GIAO NUOC CONG HOA A XA HOI CHU NGHIA VIETNAM - Hanoi, le 4 novembre 1994. A Son Excellence M. Jean-François Nougarède, Ambassadeur de la République française. Monsieur l'Ambassadeur, J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre en date du 3 août 1994 concernant des amendements à l'Accord aérien entre le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam et le Gouvernement de la République française signé le 14 avril 1977. Conformément à l'Arrangement signé à Hanoi le 28 mai 1994 entre les autorités aéronautiques vietnamienne et française, le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam a approuvé des amendements aux articles 4, paragraphe 3, et 7, paragraphe 1, ainsi que l'annexe I et l'annexe II de l'Accord susmentionné. Je suis convenu avec Votre Excellence que votre lettre du 3 août 1994 et ma présente réponse constituent un accord entre nos deux gouvernements respectifs modifiant l'Accord aérien bilatéral du 14 avril 1977 et qui entrera en vigueur le jour de la réception de cette lettre. Je vous prie d'agréer, Monsieur l'Ambassadeur, les assurances de ma haute considération. Ministre des Affaires étrangères de la République socialiste du Vietnam, NGUYEN MANH CAM