Décret no 95-226 du 24 février 1995 modifiant l'article R. 252-6 du code de l'aviation civile relatif au mandat des membres du conseil d'administration d'Aéroports de Paris

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Décret no 95-226 du 24 février 1995 modifiant l'article R. 252-6 du code de l'aviation civile relatif au mandat des membres du conseil d'administration d'Aéroports de Paris

NOR : EQUA9500190D

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, Vu le code de l'aviation civile, et notamment son article R. 252-6; Vu la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, et notamment son article 11, modifié par l'article 21 de la loi no 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier; Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, Décrète:

Art. 1er. - La seconde phrase du premier alinéa de l'article R. 252-6 du code de l'aviation civile est abrogée.
Art. 2. - Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 février 1995.

EDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre: Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, BERNARD BOSSON